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1974101603 BE

1974101603 16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101603 16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Publication: 6 novembre 1974

Numéro: 1974101603

page: 13439

Dossier numéro: 1974-10-16/

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