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1974101602 BE

1974101602 16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les vacances supplémentaires en 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101602 16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les vacances supplémentaires en 1974 Ouvrir la source officielle

16 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant les vacances supplémentaires en 1974

Publication: 21 janvier 1975

Numéro: 1974101602

page: 589

Dossier numéro: 1974-10-16/

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