1974101507
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1974101507 15 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 du titre I - dépenses ordinaires - du budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1973 et destiné à couvrir pour l'ensemble des budgets les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974101507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101507 15 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 du titre I - dépenses ordinaires - du budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1973 et destiné à couvrir pour l'ensemble des budgets les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
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15 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 du titre I - dépenses ordinaires - du budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1973 et destiné à couvrir pour l'ensemble des budgets les charges à résulter de la hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
Publication: 14 décembre 1974
Numéro: 1974101507
page: 88888
Dossier numéro: 1974-10-15/