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1974101414 BE

1974101414 14 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er août 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai et 25 septembre 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 20 avril 1972, 1er août 1973, 20 juin et 29 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels instituant des mesures transitoires en matière de prix des 1er mars, 20 juillet et 21 décembre 1973, 21 mars, 29 mai et 25 septembre 1974

Publication: 17 octobre 1974

Numéro: 1974101414

page: 12709

Dossier numéro: 1974-10-14/

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