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1974101401 BE

1974101401 14 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'intérêt légal

Publication: 19 octobre 1974

Numéro: 1974101401

page: 12801

Dossier numéro: 1974-10-14/

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