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1974101108 BE

1974101108 11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101108 11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser" Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des conditions de travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

Publication: 28 novembre 1974

Numéro: 1974101108

page: 14200

Dossier numéro: 1974-10-11/

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