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1974101105 BE

1974101105 11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101105 11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité

Publication: 13 novembre 1974

Numéro: 1974101105

page: 13652

Dossier numéro: 1974-10-11/

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