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1974101104 BE

1974101104 11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101104 11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

Publication: 8 novembre 1974

Numéro: 1974101104

page: 13546

Dossier numéro: 1974-10-11/

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