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1974101103 BE

1974101103 11 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour le second semestre de l'exercice 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974101103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974101103 11 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour le second semestre de l'exercice 1974 Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour le second semestre de l'exercice 1974

Publication: 8 novembre 1974

Numéro: 1974101103

page: 13545

Dossier numéro: 1974-10-11/

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