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1974100901 BE

1974100901 9 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100901 9 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1966 imposant une redevance destinée à financer le coût du contrôle des médicaments

Publication: 24 octobre 1974

Numéro: 1974100901

page: 12998

Dossier numéro: 1974-10-09/

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