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1974100715 BE

1974100715 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant à trente-neuf milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant à trente-neuf milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 24 octobre 1974

Numéro: 1974100715

page: 12990

Dossier numéro: 1974-10-07/

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