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1974100713 BE

1974100713 7 OCTOBRE 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100713 7 OCTOBRE 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

Publication: 11 octobre 1974

Numéro: 1974100713

page: 12465

Dossier numéro: 1974-10-07/

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