1974100711
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1974100711 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974100711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100711 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission
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7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission
Publication: 7 décembre 1974
Numéro: 1974100711
page: 14618
Dossier numéro: 1974-10-07/