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1974100710 BE

1974100710 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100710 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances

Publication: 6 décembre 1974

Numéro: 1974100710

page: 14576

Dossier numéro: 1974-10-07/

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