1974100708
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1974100708 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi en 1974, des quatre premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de c
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974100708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100708 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi en 1974, des quatre premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de c
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7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi en 1974, des quatre premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie
Publication: 30 novembre 1974
Numéro: 1974100708
page: 14326
Dossier numéro: 1974-10-07/