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1974100706 BE

1974100706 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100706 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 13 novembre 1974

Numéro: 1974100706

page: 13650

Dossier numéro: 1974-10-07/

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