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1974100704 BE

1974100704 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du Papier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100704 7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du Papier Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du Papier

Publication: 18 octobre 1974

Numéro: 1974100704

page: 12729

Dossier numéro: 1974-10-07/

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