1974100703
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1974100703 7 OCTOBRE 1974. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générale en vue de leur promotion économique, sociale et culturelle.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974100703
Art. 1 1974100703 7 OCTOBRE 1974. _ Arrêté royal étendant les crédits d'heures aux travailleurs qui suivent des cours de formation générale en vue de leur promotion économique, sociale et culturelle.
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Texte
(Abrogé) <L 1985-01-22/30 , art. 140, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985