1974100701
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1974100701 7 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974100701
Art. 1 1974100701 7 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-09-01/51, art. 49, 002; En vigueur : 07-10-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-09-2004 publié le 07-10-2004