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1974100433 BE

1974100433 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "fibro-ciment" de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100433 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "fibro-ciment" de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, octroyant quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "fibro-ciment" de cette commission paritaire

Publication: 24 décembre 1974

Numéro: 1974100433

page: 15470

Dossier numéro: 1974-10-04/

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