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1974100432 BE

1974100432 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100432 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières

Publication: 17 décembre 1974

Numéro: 1974100432

page: 15025

Dossier numéro: 1974-10-04/

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