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1974100431 BE

1974100431 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi de vacances supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100431 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100431 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi de vacances supplémentaires Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi de vacances supplémentaires

Publication: 6 décembre 1974

Numéro: 1974100431

page: 14573

Dossier numéro: 1974-10-04/

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