1974100428
BE
BE
1974100428 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974100428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100428 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvr
Ouvrir la source officielle
4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie
Publication: 30 novembre 1974
Numéro: 1974100428
page: 14324
Dossier numéro: 1974-10-04/