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1974100426 BE

1974100426 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100426 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de la quatrième semaine de vacances annuelles aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 29 novembre 1974

Numéro: 1974100426

page: 14264

Dossier numéro: 1974-10-04/

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