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1974100425 BE

1974100425 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100425 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 29 novembre 1974

Numéro: 1974100425

page: 88888

Dossier numéro: 1974-10-04/

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