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1974100424 BE

1974100424 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la durée du travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100424 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la durée du travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser" Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la durée du travail dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

Publication: 28 novembre 1974

Numéro: 1974100424

page: 14199

Dossier numéro: 1974-10-04/

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