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1974100423 BE

1974100423 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100423 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances supplémentaires Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances supplémentaires

Publication: 27 novembre 1974

Numéro: 1974100423

page: 14149

Dossier numéro: 1974-10-04/

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