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1974100422 BE

1974100422 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100422 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à commission paritaire nationale

Publication: 27 novembre 1974

Numéro: 1974100422

page: 14149

Dossier numéro: 1974-10-04/

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