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1974100421 BE

1974100421 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant deux vêtements de travail par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100421 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant deux vêtements de travail par an Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, octroyant deux vêtements de travail par an

Publication: 26 novembre 1974

Numéro: 1974100421

page: 14109

Dossier numéro: 1974-10-04/

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