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1974100420 BE

1974100420 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100420 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100420 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts

Publication: 26 novembre 1974

Numéro: 1974100420

page: 14106

Dossier numéro: 1974-10-04/31

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