Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974100419 BE

1974100419 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 avril et 28 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les dates d'octroi des jours de vacances supplémentaires de 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100419 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 avril et 28 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les dates d'octroi des jours de vacances supplémentaires de 1974 Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 avril et 28 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les dates d'octroi des jours de vacances supplémentaires de 1974

Publication: 22 novembre 1974

Numéro: 1974100419

page: 13972

Dossier numéro: 1974-10-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →