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1974100418 BE

1974100418 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupes dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100418 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupes dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupes dans les fabriques de cigarettes et entreprises mixtes

Publication: 21 novembre 1974

Numéro: 1974100418

page: 13923

Dossier numéro: 1974-10-04/

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