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1974100417 BE

1974100417 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi de crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100417 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi de crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté, concernant l'octroi de crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

Publication: 20 novembre 1974

Numéro: 1974100417

page: 13884

Dossier numéro: 1974-10-04/

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