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1974100416 BE

1974100416 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de déménagement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100416 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de déménagement Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de déménagement

Publication: 20 novembre 1974

Numéro: 1974100416

page: 13882

Dossier numéro: 1974-10-04/

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