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1974100414 BE

1974100414 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'un vêtement de travail et d'une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100414 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'un vêtement de travail et d'une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'un vêtement de travail et d'une prime de fin d'année

Publication: 19 novembre 1974

Numéro: 1974100414

page: 13839

Dossier numéro: 1974-10-04/

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