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1974100413 BE

1974100413 4 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100413 4 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires

Publication: 19 novembre 1974

Numéro: 1974100413

page: 13839

Dossier numéro: 1974-10-04/

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