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1974100412 BE

1974100412 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative à la répartition des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, relative à la répartition des crédits d'heures

Publication: 19 novembre 1974

Numéro: 1974100412

page: 13837

Dossier numéro: 1974-10-04/

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