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1974100411 BE

1974100411 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100411 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances

Publication: 15 novembre 1974

Numéro: 1974100411

page: 13765

Dossier numéro: 1974-10-04/

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