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1974100410 BE

1974100410 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une quatrième semaine de vacances annuelles dans les entreprises de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100410 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une quatrième semaine de vacances annuelles dans les entreprises de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi d'une quatrième semaine de vacances annuelles dans les entreprises de services spéciaux d'autobus

Publication: 14 novembre 1974

Numéro: 1974100410

page: 13700

Dossier numéro: 1974-10-04/

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