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1974100409 BE

1974100409 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances annuelles dans les entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100409 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances annuelles dans les entreprises de services publics d'autobus Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances annuelles dans les entreprises de services publics d'autobus

Publication: 14 novembre 1974

Numéro: 1974100409

page: 13700

Dossier numéro: 1974-10-04/

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