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1974100405 BE

1974100405 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, a mâcher et à priser

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100405 4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, a mâcher et à priser Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, a mâcher et à priser

Publication: 6 novembre 1974

Numéro: 1974100405

page: 13437

Dossier numéro: 1974-10-04/

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