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1974100303 BE

1974100303 3 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant application de l'article 11, Par. 3, de la loi du 19 juillet 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974100303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant application de l'article 11, Par. 3, de la loi du 19 juillet 1971

Publication: 29 avril 1975

Numéro: 1974100303

page: 5324

Dossier numéro: 1974-10-03/

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