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1974100206 BE

1974100206 2 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1975 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1974100206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974100206 2 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1975 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

2 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1975 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Publication: 5 octobre 1974

Numéro: 1974100206

page: 12264

Dossier numéro: 1974-10-02/

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