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1974093003 BE

1974093003 30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL étendant à l'Institut belge de normalisation le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974093003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974093003 30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL étendant à l'Institut belge de normalisation le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL étendant à l'Institut belge de normalisation le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Publication: 10 octobre 1974

Numéro: 1974093003

page: 12429

Dossier numéro: 1974-09-30/32

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