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1974093001 BE

1974093001 30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les plafonds des ressources pour l'octroi de la dispense en raison d'un service de frère (article 12, # 1er, 5°bis, alinéa 3, litt. e, des lois coordonnées sur la milice)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974093001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974093001 30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les plafonds des ressources pour l'octroi de la dispense en raison d'un service de frère (article 12, # 1er, 5°bis, alinéa 3, litt. e, des lois coordonnées sur la milice) Ouvrir la source officielle

30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les plafonds des ressources pour l'octroi de la dispense en raison d'un service de frère (article 12, # 1er, 5°bis, alinéa 3, litt. e, des lois coordonnées sur la milice)

Publication: 5 octobre 1974

Numéro: 1974093001

page: 12264

Dossier numéro: 1974-09-30/31

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