Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974092710 BE

1974092710 27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092710 27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 2 octobre 1974

Numéro: 1974092710

page: 12072

Dossier numéro: 1974-09-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →