Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974092706 BE

1974092706 27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1974 modifiant le régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092706 27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1974 modifiant le régime d'accise des huiles minérales Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1974 modifiant le régime d'accise des huiles minérales

Publication: 27 septembre 1974

Numéro: 1974092706

page: 11828

Dossier numéro: 1974-09-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →