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1974092703 BE

1974092703 27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

Publication: 14 février 1975

Numéro: 1974092703

page: 1675

Dossier numéro: 1974-09-27/

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