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1974092615 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092615 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

Publication: 5 octobre 1974

Numéro: 1974092615

page: 12281

Dossier numéro: 1974-09-26/

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