Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974092614 BE

1974092614 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers des greffes des cours d'appel

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974092614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974092614 26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers des greffes des cours d'appel Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers des greffes des cours d'appel

Publication: 5 octobre 1974

Numéro: 1974092614

page: 12277

Dossier numéro: 1974-09-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →